Veille

29/06/2021 Pénal - Droit pénal général
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
24/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
24/06/2021 Pénal - Droit pénal général / Public - Santé
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
23/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
22/06/2021 Pénal - Vie judiciaire
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
21/06/2021 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
21/06/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
17/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique