Veille

01/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
01/07/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
30/06/2020 Tech&droit - Données / Pénal - Procédure pénale
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
29/06/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
29/06/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
29/06/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
29/06/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
29/06/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
26/06/2020 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
26/06/2020 Pénal - Procédure pénale
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées