Veille

21/10/2021 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
08/10/2021 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
30/09/2021 Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
27/09/2021 Civil - Contrat / Affaires - Assurance
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
15/09/2021 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
31/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
03/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
28/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
23/07/2021 Affaires - Assurance
Assurance des choses : détermination du montant de l’indemnité
08/07/2021 Affaires - Assurance
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur