Veille

18/05/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
PV douanier : pas de nullité pour une erreur sur la position tarifaire retenue par la Douane
12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
12/05/2021 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
07/05/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
04/05/2021 Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
04/05/2021 Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
03/05/2021 Pénal - Vie judiciaire
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
30/04/2021 Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
29/04/2021 Pénal - Vie judiciaire
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?