Veille

15/07/2020 Pénal - Droit pénal général
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge
15/07/2020 Civil - Responsabilité
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
14/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale
13/07/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Expérimentation des cours criminelles : le débat continue
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
08/07/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
08/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Les dépenses d’aménagement de l’entresol semi-enterré d’une maison sont-elles déductibles ?
08/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification des actes entre avocats : rappel
07/07/2020 Pénal - Vie judiciaire
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux