Veille

07/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
05/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
02/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
02/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
01/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
01/07/2021 Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
30/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai