Veille

14/10/2020 Civil - Responsabilité
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
14/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Prescription en matière pénale : application
12/10/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
12/10/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
12/10/2020 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
09/10/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions
08/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
07/10/2020 Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
Le garde des Sceaux attend une Justice « plus rapide et mieux comprise »
07/10/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Prolongation de détention provisoire de plein droit : entre règles dérogatoires et droit commun …
06/10/2020 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?