Fils d'actualités juridiques

15/10/2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
15/10/2020 Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
15/10/2020 Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
14/10/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
14/10/2020 Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
14/10/2020 Pénal - Pénal
Prescription en matière pénale : application
14/10/2020 Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
13/10/2020 Pénal - Pénal
Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses
12/10/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
12/10/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale