Fils d'actualités juridiques

24/02/2021 Public - Public / Civil - Civil
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
24/02/2021 Pénal - Pénal
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
23/02/2021 Pénal - Pénal
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces
23/02/2021 Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
23/02/2021 Pénal - Pénal
Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu
22/02/2021 Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
22/02/2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
22/02/2021 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
17/02/2021 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Relations multiples et délais de préavis
17/02/2021 Affaires - Affaires / Civil - Civil
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats