Fils d'actualités juridiques

01/04/2021 Pénal - Pénal
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
01/04/2021 Pénal - Pénal
Dignité en détention : le texte de la CMP adopté
31/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Registre national des copropriétés : état des lieux
31/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
30/03/2021 Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
30/03/2021 Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
30/03/2021 Affaires - Transport, Affaires
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
29/03/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
29/03/2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
29/03/2021 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité