Fils d'actualités juridiques

01/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
31/03/2025 Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
28/03/2025 Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
28/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
28/03/2025 Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
27/03/2025 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
27/03/2025 Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
25/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
24/03/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement