Fils d'actualités juridiques

16/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
15/12/2016 Transport - Route / Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
15/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
15/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
14/12/2016 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
14/12/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
13/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
13/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
12/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
12/12/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France