Fils d'actualités juridiques

23/10/2019 Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
23/10/2019 Civil - Personnes et familles
Révocation d'une promesse unilatérale de vente et Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
23/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
DPU et apport partiel d’actif
23/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Taxe d’aménagement et SAS sanitaires
22/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice
22/10/2019 Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
22/10/2019 Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
22/10/2019 Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
22/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !
22/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !