Fils d'actualités juridiques

04/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
04/11/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
04/11/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
31/10/2019 Affaires - Affaires
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
31/10/2019 Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !
31/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux
30/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif
30/10/2019 Civil - Civil
Demande de remise en état et incompétence du juge judiciaire
30/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Sociétés de coordination : contenu des dossiers de demande d’agrément
30/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA