Fils d'actualités juridiques

10/10/2022 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
28/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
23/09/2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
14/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
14/09/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
12/09/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/07/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
01/07/2022 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue